Saisine par Voie Électronique (SVE) : que dit la réglementation ?

Depuis le 7 novembre 2016, tout citoyen peut saisir l’administration par voie électronique, avec la même valeur juridique qu’un courrier papier. Cette obligation impose, de facto, aux collectivités de se doter de téléservices ou, a minima, d’une adresse de messagerie dédiée avec un circuit de traitement adapté.

Silence vaut accord (SVA)

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ce principe est codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Il s’applique depuis le 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics et, depuis le 12 novembre 2015, aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et aux organismes chargés d’un service public administratif.
Cette nouvelle règle se substitue à la règle, vieille de 150 ans, du « silence vaut rejet ».

La règle du Silence Vaut Accord (SVA) ne dispense cependant pas les administrations de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. Le SVA doit permettre que les retards éventuels de l’administration ne portent pas préjudice aux demandeurs.

Pour les communes et intercommunalités, les procédures concernées touchent certaines démarches du code de la construction et de l’habitat, de l’éducation, de l’environnement, de la santé publique, et de l’urbanisme (https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA-Collectivites-territoriales).

Saisine par voie électronique (SVE)

Dans la continuité du SVA, et en vue de simplifier les relations avec l’administration, l’ordonnance 2014-1330 autorise les administrés à saisir l’administration par voie électronique (SVE). Cette ordonnance entrée en vigueur pour l’état le 7 novembre 2015, concerne depuis le 7 novembre 2016, l’ensemble des collectivités territoriales.

Le SVE concerne tous les usagers : particuliers, entreprises, associations…

Dorénavant, tout usager, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’une autorité administrative, peut adresser par voie électronique à celle-ci une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie.
Cette autorité administrative est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander à l’usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

- Les procédures concernées
Toutes les procédures sont concernées à l’exception des dérogations indiquées ci-après.

- Les dérogations
Des dérogations à la Saisine par Voie Electronique sont listées dans le décret 2016-1491 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033342129).
Certaines de ces dérogations, pour motifs de bonne administration, sont considérées comme définitives. Elles touchent essentiellement à l’urbanisme et à la construction.
D’autres dérogations sont transitoires jusqu’au 7/11/2018 dans différents domaines : urbanismes et construction (Déclaration d’Intention d’Aliéné, Déclaration d’achèvement des travaux…), social (demandes auprès de la MDPH, demande de RSA).