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Quelles sont vos obligations en matière d'accessibilité ?

15/01/24

Ce qui incombe à votre collectivité

Voici les étapes incontournables à appliquer par votre collectivité.

Si le prestataire peut répondre aux critères techniques d'un logiciel que vous utilisez, certains critères d'accessibilité relèvent de votre gestion des informations publiées sur le site de votre mairie/votre communauté de communes.

Quelques exemples :

  • L'utilisation des couleurs,
  • Les fichiers multimédias (vidéos),
  • La pertinence des titres de pages,
  • Regrouper les champs de même nature dans un formulaire que vous créez,
  • Les types de fichiers partagés,

Par ailleurs, voici un rappel des obligations légales pour votre collectivité :

1. Faire réaliser l'évaluation de son site selon le référentiel et les étapes qu'il prévoit, en interne ou avec un prestataire externe.

2. Afficher le niveau de conformité dans la déclaration d'accessibilité. Celle-ci doit être publiée dans une page de votre site.

3. Prévoir les améliorations nécessaires via un schéma pluriannuel d'accessibilité, pour éviter une mise en demeure et, à termes, d'éventuelles sanctions.

Retrouvez les informations et obligations sur le site officiel des services de l'Etat : https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/