Conditions Générales d'Utilisation de l'application mobile Localiti

Les présentes CGU-Application Localiti ont pour objet de déterminer les conditions d’accès et d'utilisation de l’application Localiti (ci-après « l’application Localiti ») mise à disposition par RESEAU DES COMMUNES, Société par Actions Simplifiée au capital de 47 951 euros, dont le siège social est situé au 11, rue Tronchet 75008 Paris (RCS Paris 493 784 672), et représentée par Pierre-Philippe Lacroix, Directeur général.

L’application Localiti est un service sur lequel des collectivités (mairies, communautés de communes et syndicats), ci-après désignées par « Structure(s) » peuvent diffuser des informations sur leurs services, événements, etc. et des utilisateurs (ci-après désignés par « Utilisateur(s) ») consulter ces informations et adresser des messages et informations de signalement à ces Structures.

Seules ces CGU-Application Localiti s'appliquent pour l’utilisation de l’application Localiti. Toute disposition de l’Utilisateur contraire ou différente des présentes CGU-Application Localiti ne pourra en aucun cas être réputée reconnue, sauf si RESEAU DES COMMUNES en a expressément reconnu la validité par écrit. Les présentes CGU-Application Localiti s'appliquent aussi lorsque RESEAU DES COMMUNES fournit sans réserve des services à l’Utilisateur tout en ayant connaissance des conditions contraires ou divergentes de celui-ci.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION

Tout Utilisateur déclare en téléchargeant et en consultant l’application Localiti avoir pris connaissance des présentes CGU-Application Localiti et les accepte expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

La procédure de téléchargement est effectuée avec succès lorsque l’Utilisateur dispose de l’application Localiti sur son smartphone.

Les présentes CGU-Application Localiti sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs ayant téléchargé l’application Localiti.

Les présentes CGU-Application Localiti peuvent être imprimées à tout moment.

Il n'existe aucun droit à l’utilisation. RESEAU DES COMMUNES est libre de refuser une utilisation sans indication de motifs.

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITE

Le téléchargement de l’application Localiti et l’accès aux informations des Structures sont gratuits et ouverts à tous, sans contrôle d’identité ni identification ni création de compte sur l’application Localiti.

RESEAU DES COMMUNES ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la procédure de téléchargement sur le Play Store ou l’Apple Store, ni en cas de défaillance technique ou d’indisponibilité de l’application, quelle qu’en soit la durée.

Tout équipement connecté à l’application Localiti est, et reste, sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de RESEAU DES COMMUNES ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de la connexion à l’application Localiti.

L’Utilisateur reconnaît expressément que toute connexion à l’application Localiti, ainsi que toute transmission de données depuis son application Localiti, est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même.

Toute perte, détournement ou utilisation de son smartphone et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur lui-même.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PUBLIEES PAR DES STRUCTURES

L’application Localiti a pour objectif de faciliter la communication entre les Structures et les Utilisateurs.

Les informations publiées sont éditées par chaque Structure (ci-après désignées par « Publications ») et sont fournies uniquement à titre d’information et n’ont aucun caractère légal.

Ces Publications n’engagent en aucune façon les Structures à prendre des mesures dans un délai donné. Les Structures restent libres de déterminer les publications et les éventuelles actions à mettre en place.

Les Structures déclinent toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interprétation des Publications. Elles ne garantissent pas le caractère exact et complet de ces Publications et, de ce fait, ne peuvent être tenues responsables pour quelque motif que ce soit de toute erreur que contiendrait les Publications ou des dommages directs ou indirects que toute personne pourrait subir du fait de la consultation des Publications via l’application Localiti.

ARTICLE 4 - UTILISATION DE LA FONCTION SIGNALER

La fonction « Signaler » est proposée pour permettre à l’Utilisateur d’adresser un message à l’attention de la Structure de son choix via l’application Localiti.

Il peut ainsi signaler une anomalie (déchets, voirie, etc.) ou partager des informations selon les catégories proposées dans la fonction « Signaler » de chaque Structure à laquelle il souhaite transmettre des informations.

Lors de l’envoi d’un message par le biais de la fonction « Signaler », l’Utilisateur accepte volontairement d’indiquer les données personnelles éventuellement demandées pour traiter sa demande.

Les informations recueillies via la fonction « Signaler » sont nécessaires à la gestion de sa demande par la Structure, qui est responsable du traitement des données personnelles éventuellement collectées.

Ces informations seront transmises à la Structure sans qu’aucun traitement et/ou une réponse et aucun délai ne puissent être préalablement indiqués ni garantis.

La Structure sera en droit de supprimer ces informations sans justification, sans délai de préavis ni indemnité ni droit à remboursement, quelle que soit la raison, notamment si ces informations ne sont pas conformes et/ou si elles sont illégales et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

L’Utilisateur déclare connaître l'étendue de diffusion de ces informations transmises via la fonction « Signaler », avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger la Structure à laquelle sont transmises ses informations.

Il reconnaît être seul responsable des informations contenues dans son message (textes, sons, vidéos, photos, documents, liens, etc.) et en assume l'entière responsabilité.

En conséquence, il relève la Structure et RESEAU DES COMMUNES de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec ses informations qui pourraient être intentés contre eux par tout tiers, et prendra à votre charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens induits par ces poursuites, nonobstant tout dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à raison des faits dommageables de ses informations.

Les photos envoyées par la fonction « Signaler » sont libres de droit. L’Utilisateur garantit à la Structure et à RESEAU DES COMMUNES une absence de recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.

La Structure et RESEAU DES COMMUNES peuvent réutiliser ces photos pour d’autres raisons si cela ne porte pas préjudice directement à l’Utilisateur et permet de conserver l’anonymat.

Les photos doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).

Les données sont la propriété de la Structure.

ARTICLE 5 - CODE DE BONNE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s'engage à n'effectuer aucun acte de nature à limiter, même temporairement, l'utilisation normale de l’application Localiti.

L’Utilisateur veille également à se comporter sur l’application Localiti de façon à ne jamais porter atteinte à l'image ou à la réputation de RESEAU DES COMMUNES, de ses marques, services et partenaires, ainsi que des Structures auxquelles il est abonné ou adresse un signalement.

De même, l’Utilisateur s’interdit de réaliser tout action commise avec l'intention de nuire au fonctionnement de l’application Localiti.

L’Utilisateur doit informer sans délai RESEAU DES COMMUNES de tout fait ou comportement qui lui paraîtrait de nature à entraîner la suspension, la perturbation ou l'interruption totale ou partielle de l’application Localiti ou encore de toute information qui enfreint la réglementation applicable.

Indépendamment d'une éventuelle infraction à la loi, les activités suivantes sont interdites :

- La propagation de virus, chevaux de Troie et autres fichiers malveillants ;

- L'envoi de courriers indésirables, « spams » ou « scams » ainsi que de chaînes de courriels ;

- Le harcèlement d'autrui ainsi que l'encouragement d'un tel comportement ;

- Inviter autrui à communiquer ses mots de passe ou données personnelles dans des buts commerciaux ou illégaux et illicites (« phishing ») ;

- Les publications, diffusions, propositions et publicités mettant en scène des systèmes de bonus, services « Paid4Mail », services « pop-up », systèmes « boule de neige » ou autres formes de marketing et/ou de publicité similaires ;

- Proposer des jeux de hasard ou des paris sportifs sans avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes ;

- La négociation de crédits ou de crédits privés effectuée dans un cadre commercial sans avoir obtenu l'autorisation des autorités compétentes.

Si des agissements frauduleux avérés du Membre devaient porter atteinte à RESEAU DES COMMUNES et/ou aux droits de tiers (par exemple par omission, rétractation, rectification, dommages-intérêts etc.), alors le Membre devra rembourser à RESEAU DES COMMUNES les éventuels frais engendrés par sa conduite. Le Membre s'engage également à soutenir RESEAU DES COMMUNES dans toutes les démarches qu'elle entreprend afin de prévenir et de lutter contre de telles conduites.

RESEAU DES COMMUNES se réserve le droit à tout moment d’engager des poursuites civiles et/ou pénales, selon la nature et la gravité d’éventuels agissements frauduleux identifiés.

Dans le cadre de son utilisation de la fonction « Signaler », l’Utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires sur les informations qu’il transmet via cette fonction.

Il garantit que les informations transmises via la fonction « Signaler » ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image, aux droits du respect de la vie privée, aux droits de la personnalité) et qu'elles ne comportent aucun message à caractère injurieux, diffamatoire, xénophobe, raciste, antisémite, LGBTphobe, sexiste, d’incitation à la haine, à la violence ou plus largement dommageable à l'égard de tiers.

Sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’engage notamment à ce que les informations transmises via la fonction « Signaler » ne contiennent :

- Aucun lien hypertexte redirigeant les destinataires notamment vers des sites Internet illégaux, factices, utilisés pour des escroqueries, etc. ;

- Aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les destinataires ;

- Aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de notre Structure et/ou de tout autre tiers ;

- Aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

- Aucun contenu portant atteinte à la protection des données personnelles.

Sans que cette liste soit exhaustive, les informations transmises ne doivent pas :

- Être de nature à violer le droit à l’image ou à porter atteinte à l’intimité de la vie privée des personnes, conformément aux exigences de l’article 9 du Code civil,

- Violer ou méconnaître les droits de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits voisins, bases de données, dessins et modèles, brevets, marques ...),

- Être susceptible de constituer l’une des infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni constituer une atteinte à la présomption d’innocence (article 9.1 du Code civil).

- Être susceptible de constituer des infractions prévues et réprimées aux articles 225-4-1 et suivants du Code pénal, visant notamment la traite des êtres humains mineurs ou majeurs, le proxénétisme et les infractions assimilées et le recours à la prostitution de mineurs.

L’Utilisateur s’interdit également de fixer, d'enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion l'image ou la représentation à caractère pornographique d'un mineur, ou de la rendre disponible et la partager par quelque moyen que ce soit.

Plus généralement, il s’interdit également la diffusion de tout contenu pornographique via le Site Internet.

De même, l’Utilisateur s’interdit d’adresser toute information visant à faire la promotion de toute substance dont l’usage ou la commercialisation sont limités ou interdits en France.

L’Utilisateur déclare connaître l'étendue de diffusion de ses informations, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur et décharger notre Structure à laquelle sont transmises ses informations.

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des informations transmises via la fonction « Signaler » (textes, sons, vidéos, photos, documents, liens, etc.) et en assume l'entière responsabilité éditoriale.

En conséquence, il relève la Structure et RESEAU DES COMMUNES de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec les informations qu’il transmet via la fonction Signaler qui pourrait être intentée contre eux par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens induits par ces poursuites, nonobstant tout dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à raison des faits dommageables des informations qu’il a transmises.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

6.1 - Données personnelles collectées, traitées et stockées par RESEAU DES COMMUNES

Les données personnelles suivantes sont susceptibles d’être collectées et traitées par RESEAU DES COMMUNES via l’application Localiti :

- Géolocalisation automatique ou identification de la géolocalisation manuelle renseignée par l’Utilisateur pour s’abonner à une Structure.

L’Utilisateur est averti que l’application utilise les services de Google Maps pour les services de géolocalisation, qui sont intégrés dans l’application.

Conformément aux règlementations en vigueur, RESEAU DES COMMUNES s'engage à protéger ces données personnelles et à ne les transmettre à aucun tiers. Seuls RESEAU DES COMMUNES, ses services, ses marques, ses sous-traitants techniques et les Structures auxquelles l’Utilisateur s’abonne et/ou envoie des informations via la fonction « Signaler » sont susceptibles d’avoir accès à ces données personnelles et sont soumis aux règles en vigueur en matière de protection et de confidentialité des données personnelles.

6.2 - Données personnelles collectées via la fonction « Signaler » par les Structures destinataires

Des données personnelles peuvent être transmises à des Structures via l’application Localiti par le biais de la fonction « Signaler ».

En envoyant des informations via la fonction » Signaler », l’Utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées ainsi que son nom puissent être utilisées par l’application Localiti et par la Structure destinataire, sans que les responsables du traitement ne lui soient redevables d’aucune indemnité.

Les informations personnelles transmises permettent à la Structure d’améliorer la qualité de service. Elles peuvent permettre de tenir l’Utilisateur au courant de l’avancée du traitement de sa demande et d’interagir plus rapidement en cas de problèmes ou d’urgence.

Par l’envoi des informations via la fonction « Signaler », l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données qu’il a communiquées.

Les informations recueillies ne servent qu’à traiter sa demande. Ces informations collectées ne feront l’objet d’aucune cession à des tiers ni d’aucun autre traitement de la part de la Structure.

Elles pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement de la demande et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.

La Structure et RESEAU DES COMMUNES s’engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Ils s’interdisent de vendre, louer ou divulguer à des fins commerciales les données personnelles transmises via la fonction « Signaler ».

En utilisant la fonction « Signaler », l’Utilisateur autorise expressément RESEAU DES COMMUNES à avoir accès à ses données personnelles éventuellement incluses dans les informations transmises, notamment aux fins suivantes :

- La transmission des informations à la Structure responsable du traitement ;

- L’hébergement des informations dans le cadre de la transmission à la Structure responsable du traitement ;

Conformément aux dispositions en vigueur, tout Utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données personnelles incluses dans ces informations.

L’Utilisateur peut exercer ce droit en contactant les équipes de la Structure responsable du traitement des données ainsi que les équipes de RESEAU DES COMMUNES par email à contact [arobase-remplacer-par-le-signe-@]reseaudescommunes.fr

La Structure a la possibilité de rediriger les informations reçues via la fonction « Signaler » auprès de n’importe quelle personne jugée compétente pour le traitement du signalement dans un souci d’optimisation de la qualité du service public dans le respect des dispositions légales qui les concernent, personne qui peut être externe à notre collectivité.

Ainsi, lorsque l’Utilisateur utilise la fonction « Signaler », il accepte que les données qu’il a communiquées sont accessibles par la Structure et l’ensemble des personnes au sein de la Structure destinataires des informations.

Enfin, la Structure et RESEAU DES COMMUNES ne sauraient être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à son application Localiti et l’envoi d’informations après usurpation.

6.3 - Protection des données personnelles

Par dérogation, les Utilisateurs sont informés que RESEAU DES COMMUNES et l’ensemble de ses services et marques peuvent être amenés à communiquer les données personnelles collectées aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

6.3.1 - Protection des données personnelles collectées, traitées et stockées par RESEAU DES COMMUNES

Conformément aux règlementations en vigueur, RESEAU DES COMMUNES s'engage à protéger ces données personnelles et à ne les transmettre à aucun tiers. Seuls RESEAU DES COMMUNES, ses services, ses marques, ses sous-traitants techniques sont susceptibles d’avoir accès à ses données personnelles et sont soumis aux règles en vigueur en matière de protection et de confidentialité des données personnelles.

6.3.2 - Protection des données personnelles stockées par RESEAU DES COMMUNES pour le compte des Structures qui les collectent et les traitent

En tant que sous-traitant pour l’hébergement des informations transmises via la fonction « Signaler » aux Structures destinataires, RESEAU DES COMMUNES garantit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à la sécurisation de ces données stockées pour le compte des Structures.

RESEAU DES COMMUNES n’est pas responsable de la collecte, du traitement ni de la durée de conservation de ces données personnelles collectées par une Structure via la fonction « Signaler », hébergées pour son compte par RESEAU DES COMMUNES. La Structure est seule responsable des données personnelles qu’elle choisit de collecter et de traiter via la fonction « Signaler ».

En qualité d’hébergeur des informations transmises via la fonction « Signaler » aux Structures destinataires, RESEAU DES COMMUNES est susceptible d’avoir accès aux données personnelles de l’Utilisateur.

Aucune divulgation ou vente à des entités ou sociétés tierces, excepté à la Structure destinataire des informations transmises, de ces données personnelles, qu’elles soient collectées et traitées par RESEAU DES COMMUNES ou stockées par RESEAU DES COMMUNES pour le compte de la Structure qui les collecte et les traite, n'est faite par RESEAU DES COMMUNES, ses différents services et marques et ses sous-traitants techniques.

Seuls RESEAU DES COMMUNES, ses services, ses marques et ses sous-traitants techniques ainsi que les Structures destinataires auxquelles l’Utilisateur s’abonne et envoie des informations sont susceptibles d’avoir accès aux données personnelles et sont soumis aux règles en vigueur en matière de protection et de confidentialité des données personnelles.

L’Utilisateur accepte que ses données personnelles soient hébergées par RESEAU DES COMMUNES chez l’hébergeur de son choix. RESEAU DES COMMUNES a choisi d’héberger ces données en France.

6.4 - Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion au public de données téléchargées à partir du Service est formellement interdite, sous peine de sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

6.5 - Durée de conservation des données

Les données de géolocalisation collectées par RESEAU DES COMMUNES pour s’abonner à une Structure ne sont pas conservées.

Les données personnelles incluses dans les informations transmises à une Structure via la fonction « Signaler » sont conservées selon une durée définie par chaque Structure destinataire à laquelle l’Utilisateur transmet ces informations.

ARTICLE 7 – COOKIES ET GÉOLOCALISATION

Afin de permettre l’utilisation de l’application Localiti puis faciliter la navigation, des cookies sont implantés dans le support (smartphone, tablette numérique) de l’Utilisateur.

Grâce aux cookies, l’application Localiti peut rendre la navigation plus simple et apporter des services complémentaires.

L’application Localiti utilise des cookies aux fins suivantes :

- Géolocalisation automatique ou identification de la géolocalisation manuelle renseignée par l’Utilisateur pour s’abonner à des Structures et/ou transmettre des informations via la fonction « Signaler ».

L’Utilisateur est averti que l’application utilise, pour les services de géolocalisation qui sont intégrés dans l’application, les services de Google Maps (Android) ou Apple Maps (iOs).

Le choix est laissé à l’Utilisateur d’accepter ou non que l’application accède à la géolocalisation de son smartphone.

L’Utilisateur trouvera les conditions générales d’utilisation :

- de Google Maps en cliquant sur le lien suivant : https://policies.google.com/terms?hl=fr et les conditions d’utilisation supplémentaires de Google Map en cliquant sur le lien suivant :https://www.google.com/intl/fr/help/terms_maps/ - d’Apple Maps en cliquant sur le lien suivant : https://www.apple.com/legal/internet-services/maps/terms-fr.html

RESEAU DES COMMUNES n’utilise pas les données récupérées par les cookies à d’autres fins que celles-ci, ne revend en aucun cas ces données à des tiers extérieurs et ne conserve pas ces données de géolocalisation.

L’Utilisateur est informé que la désactivation de certains cookies peut empêcher la connexion à l’application Localiti et l’utilisation de certaines fonctionnalités.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE RESEAU DES COMMUNES

RESEAU DES COMMUNES déclare et garantit à l’Utilisateur qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’application Localiti et qu'il dispose des compétences nécessaires et suffisantes pour concevoir, réaliser et maintenir l’application Localiti.

RESEAU DES COMMUNES décline toute responsabilité en cas de :

- Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

- Perte de données ou d'informations stockées. Il incombe aux Utilisateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les informations qu’ils transmettent à une Structure via le formulaire de Signalement citoyen,

- Impossibilité momentanée d'accéder à l’application Localiti en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

- Dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur quelle qu'en soit la nature, résultant des informations, de la gestion, de l'utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption de l’application Localiti,

- Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de l’application Localiti© par tout Utilisateur ou Structure,

- Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

L’Utilisateur renonce à demander réparation à RESEAU DES COMMUNES à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre RESEAU DES COMMUNES dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de son identité en cas de perte par un Utilisateur de son smartphone ou en cas d'usurpation de son l’application Localiti.

ARTICLE 9 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

RESEAU DES COMMUNES n'assume la responsabilité que si elle a enfreint une obligation contractuelle essentielle. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles, des obligations dont le respect est déterminant pour l'exécution des services, et que l’Utilisateur doit pouvoir s'attendre à voir régulièrement respectées. Dans ces cas-là, l'étendue de la responsabilité de RESEAU DES COMMUNES n’ouvre droit à aucun dédommagement au profit de l’Utilisateur.

Dans la mesure où la responsabilité de RESEAU DES COMMUNES est exclue ou limitée, conformément aux dispositions précitées, cela est valable également pour les employés de la société RESEAU DES COMMUNES et ses sous-traitants.

La responsabilité reste inchangée vis-à-vis de la responsabilité légale pour le produit.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

RESEAU DES COMMUNES se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des Utilisateurs ou tiers qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

L’application Localiti (ci-après désigné « l’application Localiti ») dans son ensemble, ainsi que les éléments qui la composent (notamment mais sans limitation charte graphique, logos, infographies, icônes, système de navigation et d’affichage, logiciels mis en œuvre pour le fonctionnement, animations, bases de données, plateformes techniques, etc.) sont la propriété exclusive de RÉSEAU DES COMMUNES, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droit à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse.

En outre, les textes, images, photographies, documents, ainsi que toutes œuvres intégrées dans l’application sont la propriété de RÉSEAU DES COMMUNES ou de tiers ayant autorisé RÉSEAU DES COMMUNES à les utiliser, et sont protégés par des droits.

L’ensemble de ces éléments constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Ils sont mis à disposition de l’Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation de l’application Localiti et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. L’Utilisateur s'engage à ne les modifier en aucune manière.

L'usage de tout ou partie de l’application Localiti, notamment par extraction, téléchargement, reproduction, transmission, « reverse engineering », décompilation, désassemblage, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre support sont strictement interdits. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur (articles L.335-2 et suivants), de droit des marques (articles L.716-9 et suivants) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).

Les publications présentes sur l’application Localiti sont créées et diffusées sous la seule responsabilité des Structures qui en ont la pleine responsabilité. La société RESEAU DES COMMUNES ne supporte aucune responsabilité en la matière.

Toute utilisation non expressément autorisée par le titulaire des droits entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent à l’application Localiti.

L’Utilisateur s'engage notamment à ne pas :

- Utiliser ou interroger l’application Localiti pour le compte ou au profit d’une autre personne physique ;

- Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur l’application Localiti ;

- Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur l’application Localiti, permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

- Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu de l’application Localiti, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de RESEAU DES COMMUNES.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie d’éléments présentés sur l’application Localiti et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de RESEAU DES COMMUNES et/ou de la Structure est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos de l’application Localiti, les noms de domaine, ainsi que les marques et logos de RESEAU DES COMMUNES et de ses différents outils, services et marques ou ceux de ses partenaires sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de RESEAU DES COMMUNES est interdite.

RESEAU DES COMMUNES est producteur des bases de données de l’application. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

ARTICLE 10 - LIENS HYPERTEXTES

L’application Localiti peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers et notamment celui de chaque Structure à laquelle l’Utilisateur est abonné. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

RESEAU DES COMMUNES n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers l’application Localiti sans l'accord préalable et exprès de RESEAU DES COMMUNES.

Si une personne physique ou morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers l’application Localiti et ce, quel que soit le support, elle doit préalablement prendre contact avec RESEAU DES COMMUNES en lui adressant un email à l'adresse suivante contact [arobase-remplacer-par-le-signe-@]reseaudescommunes.fr

Tout silence de RESEAU DES COMMUNES à la suite à cette demande devra être interprété comme un refus.

ARTICLE 11 - MODIFICATION DE L’APPLICATION LOCALITI ET DES PRESENTES CGU

RESEAU DES COMMUNES se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre l'accessibilité de tout ou partie de l’application Localiti proposée à l’Utilisateur.

RESEAU DES COMMUNES se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes de ces CGU-Application Localiti, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications lors de l’utilisation de l’application Localiti.

Dans la notification d'amendement, RESEAU DES COMMUNES informe l’Utilisateur de son droit d'objection et des conséquences de celui-ci. En cas d'objection, RESEAU DES COMMUNES se réserve le droit de ne pas pouvoir garantir l’accès à l’application Localiti à partir de la date d'entrée en vigueur des modifications prévue.

ARTICLE 12 - DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU- Application Localiti devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et RESEAU DES COMMUNES.

Les présentes CGU- Application Localiti sont soumises au droit français.

Dernière mise à jour : Juillet 2022.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à partir du 12 juillet 2022.